RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Est-il possible d’invoquer la brutalité d’une rupture de relation avec un partenaire commercial ?

La liberté de commerce et de l’industrie permet aux parties de s’engager librement. La loi Galland de 1996 a introduit un nouveau mécanisme visant la mise en place d’une obligation de loyauté concernant la rupture brutale des relations commerciales établies à l’article L. 442-6-I, 5° du Code de Commerce.
Comment invoquer la rupture brutale des relations commerciales établies de l’article L.442-6, I, 5° du Code de Commerce ?

 

1°/ Quels sont les critères d’application de l’article L. 442-6, I,5° ?

Toutes les conditions doivent remplies. Elles sont cumulatives.

 “Une relation commerciale établie”

Une relation commerciale

A priori la notion de relation commerciale nécessiterait la succession d’actes de commerce ou d’actes passés entre commerçants.
En réalité, les juges apprécient très largement la notion :

  • Le texte s’applique tout autant à la vente de marchandise que l’exécution de prestation de service.*
  • Il a également été appliqué à une relation entre architecte, soit donc un professionnel libéral.

 

Une relation commerciale établie

La jurisprudence admet la rupture brutale entre partenaires différents notamment en cas de fusion du fournisseur avec une autre société, ainsi qu’en cas de changement de nature du contrat (par exemple si un contrat de franchise est transformé en contrat d’approvisionnement exclusif).
La Cour de Cassation a également admis la rupture brutale en cas de changement de partenaires et de contrats (Com, 2 novembre 2011) si les contrats sont repris “à quelques modifications près”. A l’inverse si une clause prévoit un aléa sur la suite de la relation contractuelle comme un appel d’offres, la relation commerciale n’est pas considérée comme une rupture brutale.

En définitive quels critères appliquer pour établir la stabilité ?

  • La stabilité de la relation soit l’idée que le partenaire peut légitimement s’attendre à ce que la relation se poursuive
  • La régularité concernant l’intervalle des relations*
  • La fréquence de ses relations c’est à dire le nombre de relations

 “Une rupture brutale”

Une rupture

Le principe reste essentiel à rappeler : le non-renouvellement d’un contrat relève simplement de l’arrivée du terme du contrat. Le texte vise tout autant la rupture brutale totale que partielle. Ainsi une réduction des commandes ou la modification des termes du contrat peuvent constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale.

Une rupture brutale

Pour ne pas être abusive, il faut que la rupture respecte un préavis qui doit être :

  • écrit (Com, 24 septembre 2013)
  • raisonnable
Quelles sont les modalités d’évaluation de ce préavis qualifiant la rupture brutale ?

Le point de départ peut varier en fonction de certains éléments notamment en cas d’appel d’offres. La jurisprudence admet que le point de départ du préavis débute au moment de l’appel d’offres si celui-ci est suffisamment clair sur son issue.

Pour vérifier la durée du préavis, les juges examinent plusieurs éléments :
  •  l’ancienneté
  • l’importance du courant d’affaire
  • la situation de dépendance à l’égard de l’auteur à condition qu’elle ne découle pas d’un choix délibéré. L’idée est de laisser le temps nécessaire à la victime de la rupture pour trouver une solution.
Deux hypothèses prévoient un allongement de la durée du préavis :
  • En présence de produits Marques de Distributeur : la dépendance est plus forte à l’égard du fournisseur. La durée du préavis est doublée dans ce cas.
  • En cas de ventes aux enchères à distance : le préavis est également doublé

2°/ Qu’allez vous pouvoir obtenir en invoquant le fondement de vices cachés ?

Le fondement retenu par la jurisprudence est celle de la responsabilité délictuelle, soit des dommages et Intérêts.
La rupture brutale peut intervenir en dehors de tout contrat et la faute tient dans le manquement à une norme générale de comportement. Il est également possible pour une personne tiers d’invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie s’il peut se prévaloir d’un préjudice propre.

Mais une précision est nécessaire : les Dommages et intérêts viennent réparer la brutalité de la rupture, soit le bénéfice qu’aurait pu réaliser la victime pendant la durée d’un préavis qui aurait été respecté. Les juges se réfèrent à la marge brute moyenne.