La vente à distance est considérée comme la sollicitation directe du consommateur chez lui mais sans la présence physique du professionnel.
L’entreprise sollicite ses clients grâce à une forme de publicité, appréciée de façon large comme toute communication initiée par un professionnel dans un but de promotion des ventes.

1°/ Quel fondement invoquer ?

Ces ventes sont soumises à des dispositions particulières : l’article L. 121-18 du Code de la Consommation. Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon est venue préciser certains points relatifs au droit de la Consommation.

Ces dispositions imposent aux entreprises de vente à distance de faire figurer sur toute offre :
❏ Le nom de l’entreprise
❏ Les coordonnées téléphoniques
❏ L’adresse du siège social

La sanction est une infraction dite de 5e classe soit jusqu’à 100 euros, répétée par autant d’exemplaires envoyés.
Concernant le fichier clientèle de ces entreprises de vente à distance, la loi prévoit que toute personne a le droit de s’opposer, et ce pour des motifs légitimes au traitement automatisé de ces informations, sur le fondement du respect de la vie privée. Ainsi, le client a un droit d’accès, de rectification et même d’annulation dans certains cas.

2°/ Comment ces règles s’appliquent-t-elles ?

Les modalités d’acceptation

Le mode d’acceptation est fixé par le professionnel. Il peut s’agir d’un bon de commande ou un formulaire électronique. L’article L. 121-36 du Code de Commerce précise tout de même que le bon de commande doit être distinct d’un bon de participation à une loterie.
Les bons de commande doivent être écrits sinon ils seront considérés comme inopposables. Dans certains cas, la vente se fait sans demande préalable.
Le silence peut-il valoir acceptation ? La jurisprudence estime qu’à l’égard des commerçants, un silence ne peut pas valoir acceptation.

Le droit de rétractation du client

Alors que le contrat est formé, est-il possible de se rétracter ?

La loi Hamon prévoit un délai de 14 jours de rétractation. Il est donc possible de retourner la chose prévue ou de ne pas exécuter la prestation. En contrepartie, le consommateur est remboursé.
Le délai peut être prorogé jusqu’à 1 an si le professionnel n’informe par le consommateur de l’existence du droit de rétractation.
Le professionnel ne peut pas exiger de justification et dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le client.