Protection juridique et aide juridictionnelle

Protection juridique

Certains clients peuvent bénéficier d’une protection juridique qu’ils ont souscrit spécifiquement ou dont ils profitent parce que ce service est compris dans un contrat qu’ils ont pu passer avec leur assurance ou avec leur banque par exemple (assurance responsabilité civile ou professionnelle, assurance habitation, assurance voiture, assurance bancaire…)
Nous invitons nos clients à vérifier s’ils ne bénéficient pas d’une telle prise en charge qui dans certains cas peut couvrir jusqu’à la totalité des honoraires du cabinet.

En telle hypothèse notre cabinet peut vous aider à la mise en œuvre de cette protection si vous nous donnez l’ensemble des documents nécessaires, mais en aucune manière la protection juridique ne vient se substituer au client dans nos relations contractuelles avec lui.

Aide juridictionnelle

Pour un meilleur accès à la Justice, l’Etat français indemnise les cabinets d’avocats qui acceptent de travailler pour les particuliers les moins fortunés ou dans certains cas particuliers.
Afin de participer à cet effort et permettre aux justiciables d’accéder à la justice, le Cabinet peut accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.
Il ne peut s’agir pour lui d’une obligation et le choix d’accepter d’intervenir ou non au titre de cette aide est purement discrétionnaire.
Elle ne concerne que les cas contentieux, l’Etat ne prenant pas à sa charge l’activité de conseil hors contentieux.
Cette aide juridictionnelle pour être totale ou partielle.
Dans l’hypothèse d’une aide totale, le cabinet sera intégralement rémunéré par l’Etat selon le barème applicable pour l’affaire concernée.En cas d’aide juridictionnelle partielle une convention d’honoraire permettant de compléter l’aide de l’Etat sera régularisée avec le client.

Pour plus d’informations et notamment si vous voulez souhaiter savoir si vous être éligible à l’aide juridictionnelle totale ou partielle et télécharger une demande d’aide vous pouvez consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074