1°/ Quel fondement invoquer ?

Tout vendeur est tenu de délivrer la chose vendue sans vice caché et ce, conformément à l’article 1641 du Code Civil :

“Le vendeur est tenu de garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Autrement dit, la garantie de vices cachés permet de se retourner contre le vendeur en cas de défaut entravant la bonne utilisation de la chose achetée.

Pour invoquer les vices cachés, plusieurs conditions sont nécessaires :
❏ Une chose vendue
❏ Un défaut grave (qui s’apprécie au regard de la qualité de l’acheteur profane ou professionnel)
❏ Un défaut caché (ne doit pas être un vice apparent)
❏ Un défaut antérieur à la vente

Le défaut de vice caché doit être invoqué dans un délai de 2 ans.

2°/ Qu’allez vous pouvoir obtenir en invoquant le fondement de vices cachés ?

Il existe tout d’abord des sanctions dites “objectives” non cumulatives, qui permettent à la victime du vice caché de choisir entre :

• rendre le bien et obtenir le remboursement de la totalité ;
• garder le bien et obtenir le remboursement d’une partie seulement.

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas en mesure de rendre la chose soit qu’elle ait été revendue ou qu’elle ait péri ? Une autre sanction est alors possible : l’action en réduction du prix pour vice caché. Il est également possible d’obtenir des Dommages et Intérêts, si les conditions le permettent.
Ces sanctions ne peuvent s’appliquer que si le vendeur connaissait l’existence du vice. Il conviendra de prouver sa mauvaise foi, au sens juridique du terme.