Droit bancaire (particulier)
En votre qualité de particulier (non professionnel) vous êtes, vis-à-vis de votre établissement bancaire, qualifié de consommateur.
En votre qualité de particulier (non professionnel) vous êtes, vis-à-vis de votre établissement bancaire, qualifié de consommateur.
Si cela ne vous exonère naturellement pas de vos propres obligations, il vous revient de vérifier que l’ensemble des règles protectrices qui dominent les relations entre les banques et vous-mêmes sont bien respectées.
Qu’il s’agisse de vérifier la bonne exécution du contrat par l’établissement, les taux appliqué et frais pratiqués, les modalités de remboursement ou encore la procédure de déchéance du terme par exemple… le Cabinet SALVIGNOL & ASSOCIES se tient à votre disposition.