AVERTISSEMENT, OBLIGATIONS DU CLIENT ET LIMITE DE RESPONSABILITE
Le conseil juridique n’est pas un simple service.
Les services proposés sont les services d’un cabinet d’avocats et sont soumis aux mêmes règles que pour tout cabinet, l’accès à distance à ses services n’y changeant rien.
Le Client est dans l’obligation de communiquer son état civil complet selon la fiche de renseignements (nom, prénom, forme sociale, adresse personnelle ou du siège social, profession…) notamment afin de permettre au Cabinet d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt.
Dans l’hypothèse où un Client tromperait sciemment le Cabinet il s’exposerait à des poursuites.
Le client s’engage à faire connaitre l’existence d’un autre avocat saisi pour les mêmes problématiques ou en lien avec celles-ci et dans cette hypothèse son nom et ses coordonnées exactes.
Le Cabinet est toujours libre de refuser d’intervenir notamment en présence d’un autre mandat donné à l’un de ses confrères et de plus fort si celui-ci n’a pas été réglé de ses honoraires.
Il appartient également au client de faire connaître l’importance de son affaire et des intérêts en jeu et en aucune manière la responsabilité du Cabinet ne pourra être recherchée faute pour le client d’avoir très précisément indiqué l’enjeu de ses questions, sa situation factuelle, personnelle ou contractuelle et juridique, les causes et l’intérêt précis de sa consultation ou d’un litige en cours ou à venir.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles, sincères et véritables au Cabinet.
Faute d’informations très spécifiques, exactes et justifiées, en aucune manière le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’aucun de ses conseils, consultations ou actes.
Au même titre il ne pourra pas être tenu responsable de ne pas avoir souscrit à une assurance spécifique dépassant la garantie souscrite pour la responsabilité professionnelle des avocats inscrits au barreau de MONTPELLIER faute d’avoir été spécifiquement informé de l’ampleur des enjeux et faute pour le client d’avoir accepté de payer des honoraires supplémentaires afin de couvrir le coût d’une souscription d’assurance supplémentaire pour le traitement de son affaire.
Encore le cabinet ne s’expose en aucune manière à une obligation de résultat et ne saurait être tenu à une plus ample responsabilité que celle pensant habituellement sur un avocat.
Toute consultation, tout conseil et tout acte est strictement personnel et ne peut faire l’objet d’aucune diffusion.
Enfin l’investissement du cabinet est nécessairement proportionnel aux services sollicités.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention spécifique les présentes conditions générales de service (ci-après désignées « CGS ») constituent, le socle unique de la relation commerciale entre, d’une part, la société SALVIGNOL & ASSOCIES , SARL au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue d’Aigrefeuille 34 000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 843 270 968, prise en la personne de son Représentant légal en exercice sis audit siège (ci-après désignée « SALVIGNOL & ASSOCIES » ou « le Cabinet »), et d’autre part, ses clients (ci-après désignés « Clients », ou individuellement « Client ») (ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie »).
En ce sens, le Client est réputé accepter les CGS sans restriction ni réserve, quelles que soient notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SALVIGNOL & ASSOCIES met à disposition de ses Clients qui en font la demande, des services en ligne, par le biais de son site internet ayant vocation à mettre en relation le CLIENT avec le Cabinet ou ses partenaires, aux fins de pris de rendez-vous et d’établissement de consultations juridiques par l’utilisation des services mis en ligne.
Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.
Le Client déclare (i) être en mesure de contracter légalement en vertu de la législation en vigueur, ou déclare (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le site est accessible sur tous types de terminaux (PC, tablettes et téléphones mobiles).
Cependant, SALVIGNOL & ASSOCIES ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités sur les tablettes et téléphones mobiles.
Le site proposé par SALVIGNOL & ASSOCIES est constituée de :
– Une interface MEET LAW (ou tableau de bord) ou équivalent permettant à l’Utilisateur d’accéder aux demandes de prise de rendez-vous au Cabinet ou par visioconférence et le règlement des rendez-vous.
– Une interface permettant de solliciter des consultations dites « rapides » ou « approfondies » et le règlement des prestations sollicitées.
– Une plateforme numérique permettant la communication de documents avec le Cabinet.
– Une plateforme numérique permettant d’accéder à son compte personnel protégé par un mot de passe et un identifiant.
– Des accès à divers informations sur le Cabinet, ses partenariats, des fiches pratiques et d’informations…
Il est précisé que de nouveaux services pourront être ajoutés par SALVIGNOL & ASSOCIES au site, le cas échéant moyennant la modification des conditions tarifaires.
Tout recours du Client aux services contenus sur le site implique l’acceptation par le Client des présentes CGS.
Conformément à la règlementation en vigueur, SALVIGNOL & ASSOCIES peut établir des conditions de vente particulières, à sa convenance. Lesdites conditions de vente particulières sont dérogatoires et ont vocation à s’appliquer à tous les Clients visés par celles-ci.
Lorsque des conditions de vente particulières ont été conclues entre SALVIGNOL & ASSOCIES et le Client, SALVIGNOL & ASSOCIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS, conformément à la règlementation en vigueur.
Les informations contenues dans les catalogues, prospectus étant relatives aux tarifs de SALVIGNOL & ASSOCIES sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment et SALVIGNOL & ASSOCIES peut y apporter toutes les modifications jugées utiles.
Les CGS sont accessibles aux utilisateurs sur le site.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Chacun des termes ci-dessous mentionnés aura dans les présentes conditions générales de service la signification suivante :
CGS désigne les présentes conditions générales de service.
Client désigne le Client de SALVIGNOL & ASSOCIES exerçant une activité professionnelle et ayant souscrit aux Services ou l’un de ses partenaires.
Compte Personnel désigne l’espace personnel et d’informations réservé à l’Utilisateur et créé par celui-ci pour accéder aux Services.
Données Personnelles ou Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Service désigne l’ensemble des services souscrits par le Client et mis à la disposition des Utilisateurs, tels que décrits dans les présentes CGS.
Utilisateur désigne toute personne utilisant ou ayant utilisé la Plateforme et/ou les Services.
ARTICLE 3 – COMMANDES et MANDATS
3.1 Les ventes ne sont parfaites qu’à l’acceptation expresse par SALVIGNOL & ASSOCIES ou acceptation du devis par le Client s’il lui en a été adressé un.
Pour les commandes passées sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de SALVIGNOL & ASSOCIES est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La validation de la commande par le Client implique l’acceptation, par ce dernier, de l’intégralité des présentes CGS et constitue une preuve du contrat.
Les données enregistrées dans le système informatique de SALVIGNOL & ASSOCIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SALVIGNOL & ASSOCIES, que si elles sont notifiées par écrit et seulement après acceptation du Cabinet.
ARTICLE 4 –SERVICES ET TARIFS
Les solutions telles que définies ci-après (les Services) sont souscrites aux tarifs choisis par SALVIGNOL & ASSOCIES et en vigueur au jour de la passation de la commande s’ils ne sont pas modifiés d’un commun accord.
S’agissant d’honoraires, les tarifs sont indicatifs est peuvent être librement fixés pas les parties
A ce titre, SALVIGNOL & ASSOCIES se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur sans devoir en informer le Client pour toutes demandes qui n’a pas encore fait l’objet d’une acceptation des parties.
L’ensemble des tarifs proposés s’entend en net et hors taxe (HT) par défaut et TTC quand cela est précisé et sont consultables par le Client sur le site internet de SALVIGNOL & ASSOCIES ou sur demande formulée à l’attention de SALVIGNOL & ASSOCIES.
Il est précisé que l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les consultations et les conseils et que le client ne pourra solliciter aucun remboursement à ce titre n’y s’en prévaloir d’aucune manière envers le cabinet.
Dans le cadre d’un contentieux faisant l’objet d’un dossier qui pourrait être ouvert au Cabinet il appartient au client de faire connaitre sa volonté de bénéficier de cette aide dès la demande d’ouverture du dossier afin que le Cabinet accepte ou refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
A défaut le client sera réputé avoir renoncé à cette faculté.
4.1 LES RENDEZ-VOUS
Contenu du service :
Le site propose une prise de rendez-vous avec les avocats de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, de manière physique au cabinet au lieu de son établissement ou par visio-conférence, voire par téléphone.
Aucun rendez-vous avec les partenaires du Cabinet ne peut être pris via le site.
La durée de 45 min est approximative et fixée selon les usages du Cabinet.
Il pourra toujours y être mis fin par les parties s’il ne parait pas nécessaire ou possible de le poursuivre pour toute raison.
Si le rendez-vous doit durer plus de temps il appartient au cabinet de proposer la prise d’un autre rendez-vous s’il entend y mettre fin.
HONORAIRES :
Le rendez-vous est facturé 100 euros HT soit 120 euros TTC quelque-soit sa forme.
ANNULATION et DEPLACEMENT :
La demande d’annulation doit obligatoirement être faite par écrit et adressée par mail via la page contact du site.
Un rendez-vous annulé moins de 48 heures avant l’heure et le jour fixés ne peut faire l’objet d’un remboursement sauf si cette annulation est à l’initiative du cabinet.
Par conséquent, un rendez-vous pris à moins de 48h de sa demande, pour le jour même ou le lendemain par exemple, ne fera pas l’objet d’un remboursement s’il n’est pas annulé par le Cabinet.
La cabinet pourra pour toute raison solliciter que le rendez-vous soit déplacé.
Dans cette hypothèse le Client aura le choix d’accepter un nouveau rendez-vous ou de le refuser.
En cas de refus le rendez-vous sera réputé annulé par le Cabinet et donnera lieu à un remboursement.
Le Client peut solliciter qu’un rendez-vous soit déplacé.
Cette demande doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu.
Ci-cette demande intervient dans un délai moindre que 48 heures avant celui prévu, le cabinet pourra au choix proposer un autre rendez-vous ou estimer qu’il a été annulé du fait du Client.
Sans refus expresse du Client pour un nouveau un rendez-vous donné il sera réputé l’avoir accepté.
Quelque-soit le délai de prévenance, lorsqu’un rendez-vous a déjà fait l’objet d’un déplacement à la demande du Client, il ne sera déplacé une seconde fois qu’avec l’accord expresse du cabinet qui pourra refuser et considérer le rendez-vous annulé du fait du client sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement.
4.2 les consultations rapides
Contenu du service :
Les questions rapides font l’objet d’une demande écrite formulée sous la forme d’une question intelligible.
La réponse est écrite, sans minimum de caractère exigible.
Elle est rédigée par un avocat en exercice ou sous sa responsabilité.
Le cabinet se réserve toujours la possibilité d’accepter ou de refuser de répondre sans avoir à se justifier.
Il peut également, avant d’accepter ou de refuser de répondre, solliciter des précisions ou des informations supplémentaires.
Il peut selon la cas indiquer que la question ne peut pas faire l’objet d’une consultation rapide et proposer la prise d’un rendez-vous ou la rédaction d’une consultation approfondie selon devis.
Délai de réponse :
En cas d’acceptation de sa part et sous réserve de paiement le Cabinet s’engage à répondre sous 48 heures aux questions posées avant 18 heures les jours ouvrés, hors week-end et jours fériés.
Toute question posée après 18 heures sera réputée l’avoir été le premier jour ouvrable suivant à 10h00.
Toute question posée un jours férié ou le week-end (à partir de vendredi 18 heures) est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant à 10h00.
Si l’avocat estime qu’il doit demander des précisions ou des informations supplémentaires, les délais précités ne commencent à courir qu’à compter de la réception de la réponse qui lui sera apportée.
Si le Cabinet, pour une quelconque raison, sollicite un délai supplémentaire, il doit en faire la demande au client qui peut, soit accepter, soit refuser.
En cas de refus la demande sera réputée annulée et le Cabinet devra selon le cas, ne pas débiter le Client ou le rembourser.
ANNULATION :
Tenant les délais imposant au cabinet de traiter rapidement la demande, une consultation rapide ne peut pas être annulée par le client sauf au bénéfice d’une « consultation approfondie » en lien direct avec la question posée dans la cadre de la « consultation rapide » et sous la réserve de ne pas avoir déjà reçu la consultation.
Le caractère direct du lien entre la consultation rapide et celle approfondie est apprécié par le Cabinet.
Si le Cabinet, pour une quelconque raison, sollicite un délai supplémentaire, il doit en faire la demande au client qui peut, soit accepter, soit refuser.
En cas de refus la demande sera réputée annulée et le Cabinet devra selon le cas, ne pas débiter le Client ou le rembourser.
Hormis ces cas et sous la réserve de ne pas avoir encore traité la demande, seul le cabinet peut à titre exceptionnel, souverainement et de manière expresse, accepter d’annuler la demande.
HONORAIRES :
Suite à une demande en ligne et à l’acceptation par le cabinet, les consultations rapides sont facturées 41,67 euros HT soit 50 euros TTC.
4.3. les consultations approfondies
Contenu du service :
La demande est faite sous la forme d’un exposé intelligible de la situation factuelle et juridique.
La réponse est écrite, motivée mais sans minimum de caractère exigible.
Elle est rédigée par un avocat en exercice ou sous sa responsabilité.
Le cabinet se réserve toujours la possibilité d’accepter ou de refuser de répondre sans avoir à se justifier.
Il peut également, avant d’accepter ou de refuser de répondre, solliciter des précisions ou des informations supplémentaires.
Il peut selon le cas indiquer que la question ne peut pas faire l’objet d’une consultation approfondie sans une prise de rendez-vous permettant à l’avocat de s’enquérir d’informations essentielles à la compréhension de la situation factuelle et juridique.
Délai de réponse :
La Cabinet s’il accepte de répondre établi un devis qu’il adresse au client.
Suite à l’acceptation du devis et suite au paiement la réponse sera apportée sous le délai raisonnable de 5 jours ouvrés.
Si la consultation nécessite plus de travail ou en cas de surcharge du Cabinet un délai de réponse est proposé au client en même temps que le devis qu’il est libre d’accepter ou non.
Dans tous les cas le délai de réponse peut-être subordonné à l’envoi par le client d’éléments ou de précisions nécessaires à l’analyse de sa situation.
Le délai indiqué ou accepté ne court alors qu’à réception de l’intégralité des éléments ou précisions sollicités .
Ce même délai peut être prorogé si l’étude de la demande révèle finalement la nécessité de multiplier les recherches ou encore d’autres informations qui n’ont pu immédiatement paraître nécessaires.
Dans cette hypothèse le Cabinet expose la raison de cette demande de prorogation de délai assortie éventuellement d’une nouvelle proposition tarifaire.
Si les parties ne se mettent pas d’accord sur les nouvelles conditions proposées par le Cabinet, celui-ci fourni au client le résultat de son analyse sous les réserves qu’il exposera faute pour lui d’avoir été en mesure répondre intégralement à la problématique exposée.
Dans tous les cas le délai de réponse ne saurait courir faute de règlement des honoraires sollicités.
ANNULATION :
Tenant l’investissement important du cabinet pour rédiger une consultation approfondie celle-ci ne peut pas être annulée par le client sauf au bénéfice de l’ouverture d’un dossier au cabinet pour du conseil ou un contentieux et sous la réserve pour le client de ne pas avoir déjà reçu la consultation.
Si le Cabinet, pour une quelconque raison, sollicite un délai supplémentaire, il doit en faire la demande motivée au client qui peut, soit accepter, soit refuser.
Si les parties ne se mettent pas d’accord sur les nouvelles conditions proposées par le Cabinet, celui-ci fourni au client le résultat de son analyse sous les réserves qu’il exposera faute pour lui d’avoir été en mesure de répondre intégralement à la problématique exposée.
Dans l’hypothèse où le Client a accepté les conditions initiales ou renégociées et qu’il ne met pas en mesure le Cabinet d’aller au bout de sa mission, ce dernier a la possibilité de mettre un terme à celle-ci. Les honoraires convenus restent alors dus au Cabinet.
Hormis ces cas et sous la réserve de ne pas avoir encore traité la demande, seul le cabinet peut à titre exceptionnel, souverainement et de manière expresse, accepter d’annuler la demande.
HONORAIRES :
Le coût d’une consultation approfondie est d’au minimum 125 euros HT soit 150 euro TTC.
Si le Cabinet estime qu’il doit facturer au-delà de cette seule somme il propose au client un devis indiquant le montant des honoraires et un délai de réponse.
Dans l’hypothèse où une consultation rapide serait suivie dans le mois suivant la réponse apportée d’un service ou d’un acte en lien direct avec cette consultation et facturé par le cabinet pour un montant supérieur ou égal à 300 euros TTC, le coût de la consultation rapide sera déduit de la facture suivante sous réserve qu’il l’ai expressément indiqué dès sa demande de consultation approfondie.
Faute d’indication immédiate le Client ne pourra pas bénéficier de cet avantage.
4.4. L’ouverture d’un Dossier
Contenu du service :
Le cabinet est à la disposition en matière de conseil ou de contentieux dans les matières où il estime être compétent.
La liste étant non exhaustive et pouvant évoluer il appartient au client de se rapprocher du Cabinet afin de savoir si son dossier peut être pris en charge.
Conditions tarifaires :
Les honoraires sont libres et sont susceptibles de varier d’un cas à l’autre.
Le cabinet s’engage à pratiquer le plus souvent possible les tarifs indicatifs exposés sur son site ou en son cabinet.
Cet engagement n’est pas contradictoire avec la possibilité de négocier avec le Client des honoraires spécifiques différents de ceux évoqués.
Selon les cas, que le mandat soit dans le domaine du conseil ou du contentieux, nous établissions systématiquement une convention d’honoraires, rédigée après l’établissement d’un devis, qui peut comporter plusieurs modalités de fixation de notre rémunération.
Dans tous les cas nous nous adaptons au plus juste de la situation de nos clients, de la difficulté de l’affaire ou de sa complexité.
Les différentes formules sont les suivantes :
AU FORFAIT : la convention prévoit précisément le coût du conseil, de l’acte ou de la procédure à venir. Le cout ne varie qu’en fonction des options, services ou interventions prévues au contrat.
Le client sait d’avance précisément combien va lui coûter l’intervention du cabinet.
AU RESULTAT : il est interdit de fixer des honoraires intégralement basés sur un résultat. Il est cependant parfaitement légal de fixer un honoraire fixe qui sera complété par un honoraire de résultat.
Cette formule permet de baisser le montant des honoraires qui serait sollicités de manière forfaitaire par un honoraire fixe plus bas.
Le cabinet participe alors aux gains ou au économies effectuées par le client grâce à son intervention. (entre 7,5 et 12 % HT du gain ou de l’économie réalisé)
AU TEMPS PASSE : formule proposée aux entreprises ou aux particuliers désirant une intervention « sur mesure » du cabinet, nous facturons le temps exactement passé sur le sujet abordé.
Le prix Horaire est établi par convention et peut être modifié chaque année : 180 euros HT / HEURE soit 216 euros TTC / HEURE
LE RENDEZ-VOUS : s’il n’est pas compris dans un forfait ou dans une base forfaitaire, le rendez-vous d’une durée indicative de 45 minutes, physique, téléphonique ou par visioconférence est facturé 100 euros HT soit 120 euros TTC.
Les honoraires du cabinet sont distincts des frais est dépens tel que les frais d’huissiers (assignation, exécution…), d’expertise (rémunération de l’expert judiciaire), timbres fiscaux obligatoires, frais de greffe, d’enregistrement, de publicité,… susceptibles dans certaines conditions d’être à la charge de la partie adverse en cas de contentieux.
Il est rappelé que dans le cadre d’un contentieux faisant l’objet d’un dossier qui pourrait être ouvert au Cabinet il appartient au client de faire connaitre sa volonté de bénéficier de cette aide dès la demande d’ouverture du dossier afin que le Cabinet accepte ou refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
A défaut le client sera réputé avoir renoncé à cette faculté.
Il appartient également au client de s’informer sur l’existence d’une éventuelle protection juridique dont il pourrait bénéficier.
Il fera son affaire de toute démarche à l’égard de cette protection sauf si le Cabinet accepte expressément de se rapprocher d’elle.
L’ouverture d’un dossier en suite d’une consultation rapide ou approfondie :
Dans l’hypothèse où une consultation rapide serait suivie dans le mois suivant la réponse apportée d’un service ou d’un acte en lien avec cette consultation et facturé par le cabinet pour un montant supérieur ou égal à 300 euros TTC, le coût de la consultation rapide sera déduit de la facture suivante sous réserve qu’il l’ai expressément indiqué dès sa demande d’ouverture de dossier.
Dans l’hypothèse où une consultation approfondie serait suivie dans le mois suivant la réponse apportée d’un service ou d’un acte en lien avec cette consultation et facturé par le cabinet pour un montant supérieur ou égal à 600 euros TTC, le coût de la consultation sera déduit de la facture suivante dans la limite de 150 euros TTC, sous réserve qu’il l’ai expressément indiqué dès sa demande d’ouverture de dossier.
C’est deux hypothèses ne peuvent être opposées en cas de dossier ouvert au titre de l’aide juridictionnelle.
4.5 Mise en relation avec un partenaire du Cabinet
Le Cabinet peut être amené à proposer les services d’un partenaire, qu’il s’agisse d’un autre avocat du fait de son expérience particulière dans une matière ou d’un autres prestataires tel qu’un notaire ou un expert-comptable…
Cette mise en relation est gratuite et ne sert qu’à améliorer ou compléter les services proposés par le Cabinet.
Elle n’est en rien obligatoire pour le Cabinet pas plus que le Client n’est obligé de l’accepter.
Si le client accepte cette mise en relation, le Cabinet ne sera pas partie à l’éventuelle convention qui sera passée avec le partenaire.
Le Cabinet ne sera en rien responsable de cette relation contractuelle qui ne le concernera pas.
4.6 Lettre d’information
Le Client accepte de recevoir la lettre d’information du Cabinet par e-mail ou sous format papier à son adresse postale.
Cette lettre d’information pourra contenir, sans que la liste ne soit exhaustive, des informations sur le Cabinet SALVIGNOL & ASSOCIES ou ses partenaires, des articles juridiques, des informations sur des évolutions législatives, de la publicité en lien avec l’activité du Cabinet etc…
Si le Client ne veut plus recevoir la lettre d’information il lui revient d’en informer le Cabinet via la page contact pour solliciter d’être retiré de la liste de diffusion.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement et de remboursement
– Paiement en ligne :
Le paiement en ligne s’entend du paiement qui est fait par carte de paiement ou système équivalent via le site internet ou un lien adressé pour paiement.
Le paiement en ligne est immédiat et pour sa totalité.
Pour les consultations approfondies ou les dossiers ouverts, suite à un devis accepté et sauf accord différent prévu, un lien pour un paiement en ligne sera adressé à l’adresse e-mail communiquée dans la fiche de renseignements.
En cas de remboursement nécessaire et sauf accord différend le client sera recrédité sur le même compte dans le délai maximum de 15 jours. Le Cabinet ne pourra cependant pas être tenu responsable d’un éventuel retard du fait des établissements bancaires.
– Paiement au cabinet :
La paiement au cabinet s’entend du paiement qui est fait sur place au cabinet ou à distance, en liquide selon les conditions légales, par chèque ou par virement.
En cas de facturation qui donnerait lieu à un paiement qui ne serait pas en ligne, sauf accord contraire de SALVIGNOL & ASSOCIES, le montant total indiqué dans chaque facture est payable en totalité et en un seul versement selon les conditions visées sur la facture et les modalités évoquées avec le Cabinet.
– Paiement en plusieurs fois
Le paiement en plusieurs fois n’est possible qu’avec l’accord du Cabinet et selon les modalité prévues empressements avec lui.
5.2 Retard de paiement
Les paiements sont immédiats ou à réception de la facture.
Si des délais de paiement sont accordés ils sont rappelés dans la facture adressée au Client par SALVIGNOL & ASSOCIES.
Dans le cas où le Client ne paie pas les sommes dues dans les délais impartis par les présentes CGS, des pénalités de retard seront appliquées.
Toute méconnaissance des délais de paiement prévus au présent Contrat entraînera l’application des intérêts de retard au taux de 1.5 fois celui de l’intérêt légal à la date d’émission de la facture et figurant sur la facture adressée par SALVIGNOL & ASSOCIES. Lesdites pénalités sont acquises de plein droit à SALVIGNOL & ASSOCIES sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de recourir à des formalités ou à une mise en demeure.
Les Parties reconnaissent que le paiement des pénalités prévues au présent article n’est pas libératoire et n’empêche pas le créancier de solliciter judiciairement la réparation de son entier préjudice.
Par ailleurs, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement énoncées au sein des présentes CGS, SALVIGNOL & ASSOCIES se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises qui avaient été négociées avec le Client.
ARTICLE 6 –CONTESTATION D’HONORAIRES ET MEDIATION
6.1 Contestation d’honoraires
Faute de convention d’honoraires distincte les présentes CGS valent pour convention d’honoraires.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Montpellier pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
6.2 Médiation
NB : Le présent article est applicable au CLIENT ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique :
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME ET DE FOURNITURE DES SERVICES
7.1 L’accès au site
SALVIGNOL & ASSOCIES fournit ses meilleurs efforts pour que son site soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de SALVIGNOL & ASSOCIES.
SALVIGNOL & ASSOCIES fait tout son possible pour permettre l’accès à son site qui sera maintenue en état de fonctionnement.
Néanmoins en cas de disfonctionnement il est rappelé que le Cabinet SALVIGNOL & ASSOCIES est un véritable cabinet ayant une existence « physique » et non seulement dématérialisé.
En cas d’inaccessibilité au site le Client a donc l’obligation de se rapprocher du Cabinet par tous moyens avant toute protestation.
Il est précisé que SALVIGNOL & ASSOCIES peut être amené à interrompre, sans en informer préalablement le Client, l’accès au site pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison.
7.2 Création des Comptes Personnels
Le client peut bénéficier d’un compte personnel.
Le cabinet lui attribue un identifiant de connexion à la Plateforme constitué par l’adresse de courrier électronique qu’il aura déclaré.
Un mot de passe est créé de manière automatique et chaque Utilisateur doit, lors de sa première connexion, changer son mot de passe en cliquant sur le lien « oubli de mot de passe ».
Le Cabinet ne détient pas ce mot de passe et en aucune manière il ne pourrait être tenu responsable d’une quelconque divulgation dont il ne peut être à l’origine.
L’accès à une compte personnel est un service facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC sauf à ce que le cabinet décide de l’intégrer gratuitement dans la prestation de service qu’il propose.
L’accès au compte personnel est limité à 2 mois suivant la fin du mandat qui est donné au Cabinet en cas de dossier ouvert et dans l’hypothèse où il est lié à la prestation de consultation, à un mois en suite de cette consultation.
Passer ces délais le Cabinet est en droit de fermer l’accès au compte personnel du client.
Dans l’hypothèse de plusieurs dossiers ou consultations en cours les délais évoqués commencent à courir à la fin du dernier mandat ou de la dernière consultation adressée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE SALVIGNOL & ASSOCIES RELATIVES AU SITE
SALVIGNOL & ASSOCIES n’est pas responsable en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme BYCE ayant pour origine un évènement lié aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour l’utilisation du site.
SALVIGNOL & ASSOCIES garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de SALVIGNOL & ASSOCIES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SALVIGNOL & ASSOCIES, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de leur découverte.
SALVIGNOL & ASSOCIES rectifiera ou fera rectifier selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux sauf à lui fournir le service demandé autrement qu’en ligne via le site.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES DU CLIENT – FORCE MAJEURE
Le Client s’engage à fournir à SALVIGNOL & ASSOCIES des informations exactes, vérifiées et mises à jour.
Le Client demeure l’unique responsable de ses identifiants et codes de connexion et SALVIGNOL & ASSOCIES n’est pas responsable en cas de divulgation desdits identifiants et codes aux tiers.
Dès lors qu’il entame le processus de commande, le Client garantit qu’il possède les moyens d’honorer les sommes qui seront dues au titre de la commande et s’engage à les régler dans les délais impartis.
Le Client s’engage à avertir directement et sans délai SALVIGNOL & ASSOCIES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations à l’égard de SALVIGNOL & ASSOCIES.
Aux termes des présentes CGS, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier : toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par SALVIGNOL & ASSOCIES sur l’utilisation du site et de ses services, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.
Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGS.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas de non-exécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des CGS découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront pris en charge par la Partie dont l’obligation est empêchée.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement.
Si l’empêchement est définitif ou vient à perdurer au-delà de deux (2) mois, les présentes CGS seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De manière générale, chaque Partie s’engage à respecter les engagements prévus par le présent article et veille à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
Dès lors que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations telles que définies aux présentes CGS, SALVIGNOL & ASSOCIES est amenée à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019) , SALVIGNOL & ASSOCIES s’engage à :
- Respecter les lois et réglementations précitées applicables en matière de protection des données personnelles ;
- Traiter de telles données uniquement pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGS ;
- Garder les Données Personnelles strictement confidentielles ;
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physique et techniques appropriées afin de protéger les Données Personnelles ;
- N’effectuer de transfert de Données Personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat »au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités compétentes.
Dans le cadre de l’utilisation du site, SALVIGNOL & ASSOCIES sera amenée à traiter et conserver les Données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs (dans le cadre de la création de leurs Comptes Personnels), à savoir : nom et prénom, adresse, SIREN ou SIRET, fonction ou Entité ou service, l’adresse électronique et plus largement les informations remplies par le Client dans le formulaire d’identification.
SALVIGNOL & ASSOCIES ne procède à aucun traitement des Données Personnelles des Utilisateurs autres qu’aux fins de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme, et notamment, à traiter les commandes du Client et l’établissement des factures y afférentes ainsi que pour l’envoi de la lettre d’information.
Ses informations bancaires et de carte de paiement ne sont pas conservés par le Cabinet via le site.
SALVIGNOL & ASSOCIES définit et met en œuvre les moyens de traitement concernant la finalité des données personnelles des Utilisateurs et demeure « Responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication à destination des salariés et de tous éventuels partenaires ou collaborateurs de SALVIGNOL & ASSOCIES qui sont en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que de toute assistance technique sur le site.
Hors hypothèse(s) mentionnée(s) au présent article, ou accord exprès contraire du Client, SALVIGNOL & ASSOCIES s’interdit de communiquer, par quelque moyen que ce soit, les données qui lui sont transmises par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services, à tout tiers quel qu’il soit.
Les données collectées sont conservées par SALVIGNOL & ASSOCIES dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité.
Le Client et les Utilisateurs possèdent un droit d’accès, de rectification et de suppression s’agissant de
l’ensemble des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment.
Le Client s’engage également à faire respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des Données Personnelles, dans le cadre de la collecte et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs pour le compte d’SALVIGNOL & ASSOCIES.
Ce droit peut être exercé par le Client et les Utilisateurs en justifiant de son identité, en écrivant par courrier à SALVIGNOL & ASSOCIES à l’adresse ou par courriel à l’adresse électronique « ».
ARTICLE 11 – Conditions propres à l’utilisation des données personnelles du fait de l’utilisation de woocommerce
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ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties aux présentes CGS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont rédigées en français et sont régies par le droit français.
ARTICLE 18 – LITIGES
En cas de litige entre les parties aux présentes CGS, concernant tant la conclusion ou la validité du contrat de vente que son interprétation, son exécution, sa réalisation, ses conséquences et ses suites, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de MONTPELLIER.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client. Ce dernier déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à SALVIGNOL & ASSOCIES, même si cette dernière en a eu connaissance.